Art. R421-25, Code des assurances

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L5953DY7

                    L'adhésion au fonds des entreprises mentionnées à l'article L. 421-2 ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément. 

Il est interdit aux entreprises adhérentes au fonds de garantie d'utiliser cette adhésion ou le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le fonds de garantie à des fins publicitaires, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'information contractuelle due aux assurés.

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R421-25 : modifié, en vigueur du 20 mars 1988 au 1er août 1991 Voir
R421-25 : modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 1er avril 1992 Voir
R421-25 : modifié, en vigueur du 20 novembre 1992 au 2 août 2003 Voir
R421-25 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004 Voir
R421-25 (cette version) : en vigueur depuis le 24 février 2004

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