Art. R341-2, Code des assurances
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L5724I8I
Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-180, R. 123-184 à R. 123-189, R. 123-191, R. 123-198 et R. 123-199 du code de commerce.
CE Contentieux, 17-11-2006, n° 276926, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. com., 31-10-2006, n° 04-11.180, FS-P+B+I+R, Cassation partielle. Abonnés
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