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Art. R328-1, Code des assurances

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Art. R328-1, Code des assurances

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L7807LHM

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 :

1° De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles R. 321-17-1, R. 321-28, R. 322-3, R. 322-8 (1er alinéa), R. 322-73 (1er alinéa), R. 326-1, R. 331-1, R. 332-1 et R. 329-4 ;

2° (Abrogé)

3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces comptables et présentation des comptes annuels.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

Les versions de ce document

R*328-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 février 1993 Voir
R328-1 : modifié, en vigueur du 24 février 1993 au 1er mars 1994 Voir
R328-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 26 juillet 1994 Voir
R328-1 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1994 au 20 mars 1997 Voir
R328-1 : modifié, en vigueur du 20 mars 1997 au 10 novembre 2008 Voir
R328-1 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010 Voir
R328-1 : modifié, en vigueur du 9 mars 2010 au 1er janvier 2016 Voir
R328-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 Voir
R328-1 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cite Art. L310-1-1, Code des assurances
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Cité par Art. R310-7, Code des assurances
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Cite Art. R*322-3, Code des assurances
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Cite Art. R*322-8, Code des assurances
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Cite Art. R*331-1, Code des assurances
Cite Art. R*332-1, Code des assurances
Cité par Art. R*332-18, Code des assurances
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Cite Art. R322-73, Code des assurances
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Cité par Art. R323-10-7, Code des assurances
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Cite Art. R*326-1, Code des assurances
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