Art. R322-90, Code des assurances
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L8326G7I
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sanction de l'inobservation des formalités liées à la convocation et à la tenue des assemblées générales des sociétés d'assurance mutuelles : pas de nullité faute de grief » / brèves / lexbase affaires n°290 du 29 mars 2012 Abonnés
Cass. com., 20-03-2012, n° 11-11.332, F-P+B, Rejet Abonnés
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