Art. R322-55, Code des assurances

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Art. R322-55, Code des assurances

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L8299G7I

I.-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue.

II.-Les sociétés d'assurance mutuelle proposent à leurs administrateurs ou aux membres de leur conseil de surveillance, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.

Les versions de ce document

R*322-55 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 Voir
R322-55 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994 Voir
R322-55 : modifié, en vigueur du 15 septembre 1994 au 28 juin 2002 Voir
R322-55 : abrogé, en vigueur du 28 juin 2002 au 7 janvier 2005 Voir
R322-55 (cette version) : en vigueur depuis le 7 janvier 2005

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Modifié par Art. 1, Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
Cité par Art. A310-2-1, Code des assurances
Cité par Art. A321-1, Code des assurances
Cité par Art. R322-162, Code des assurances
Cité par Art. R322-47, Code des assurances
Cite Art. R*322-53, Code des assurances
Cite Art. R*322-54, Code des assurances
Cité par Art. R322-55-2, Code des assurances