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Art. R322-150, Code des assurances

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Art. R322-150, Code des assurances

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L8880IX8

A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

Les versions de ce document

R*322-150 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 Voir
R322-150 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1991 au 2 août 2003 Voir
R322-150 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
R322-150 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
R322-150 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
R322-150 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 24, LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Cité par Art. R*322-151, Code des assurances

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