Art. R211-40, Code des assurances
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L0634AAQ
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance des VTM : l'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée » / brèves / le quotidien du 15 juin 2017 Abonnés
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