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Art. R211-4, Code des assurances

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Art. R211-4, Code des assurances

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L8759CZG

                    Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « La non-déclaration d'un facteur d'aggravation du risque assuré est sanctionnée par une réduction de l'indemnité » / brèves / le quotidien du 2 avril 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 07-12-1999, n° 98-85547, publié au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 19-12-2000, n° 98-15.328, inédit au bulletin, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 23-03-2004, n° 01-02.627, FS-P, Cassation. Abonnés

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