Art. R211-29, Code des assurances
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L0623AAC
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Retour d'expériences sur le règlement non juridictionnel des litiges : l'exemple de la politique transactionnelle de l'agent judiciaire de l'Etat dans les contentieux judiciaires dont il a la charge » / evénement / lexbase public n°453 du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « De la réparation intégrale du préjudice résultant d'une infraction » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2010 Abonnés
Cass. civ. 2, 01-12-2005, n° 04-17.994, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 2, 20-10-2005, n° 04-18.316, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 29-06-2010, n° 09-82.462, F-P+F, Cassation Abonnés
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