Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « La source de l'indemnisation » Abonnés
Cass. civ. 2, 15-03-2007, n° 06-12.536, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 19-11-2009, n° 08-70.208, F-D, Cassation Abonnés
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