Art. R132-3, Code des assurances
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L6815L48
Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.
Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Note précontractuelle d'information remise au souscripteur d’un contrat d’assurance vie : rappel du strict formalisme ! » / brèves / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité par Art. A132-8, Code des assurances
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