Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La mise en place de la protection sociale complémentaire d’entreprise / TITRE « La conclusion d’un contrat avec un organisme assureur » Abonnés
Référencé dans Droit commun des contrats / ETUDE : La formation du contrat / TITRE « Le consentement au contrat » Abonnés
Cass. civ. 2, 13-09-2012, n° 11-24.720, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 13-05-2014, n° 13-14.626, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 25-06-2015, n° 14-18.486, F-D, Rejet Abonnés
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