Art. R111-1, Code des assurances

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L9234MHH

Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes :

1° Le total de son dernier bilan est supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ;

2° Son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de cette même directive ;

3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.

Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.

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R*111-1 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 décembre 1992 Voir
R111-1 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1994 au 1er janvier 2016 Voir
R111-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2022 Voir
R111-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2022 au 18 juin 2023 Voir
R111-1 (cette version) : en vigueur depuis le 18 juin 2023

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