Art. L441-4, Code des assurances

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Art. L441-4, Code des assurances

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L7064ICM

                    L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.  En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut  prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de  rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.
                

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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Septembre 2018 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés

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