Art. L424-5, Code des assurances

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L5238MK9

                    Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne lésée et de l'organisme qui l'a indemnisée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de l'entreprise d'assurance qui lui accorde sa garantie ou du fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1.

                

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L424-5 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 8 décembre 2023 Voir
L424-5 (cette version) : en vigueur depuis le 8 décembre 2023

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