Art. L421-9-5, Code des assurances

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L8832IXE

                    Les membres du conseil d'administration du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
                

Les versions de ce document

L421-9-5 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
L421-9-5 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
L421-9-5 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L421-9-5 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Modifié par Art. 24, LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Cite Art. 226-13, Code pénal
Cité par Art. L311-26, Code des assurances

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