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Art. L421-6, Code des assurances

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Art. L421-6, Code des assurances

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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances.

Les versions de ce document

L421-6 : modifié, en vigueur du 20 mars 1988 au 1er juillet 1990 Voir
L421-6 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 2 août 2003 Voir
L421-6 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er janvier 2014 Voir
L421-6 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2014

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Modifié par Art. 62, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Cité par Art. L128-3, Code des assurances
Ancien texte Art. L420-6, Code des assurances
Ancien texte Art. L420-6, Code des assurances
Cite Art. L421-1, Code des assurances
Cité par Art. L421-4, Code des assurances

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