Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l'article L. 381-6.
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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Finance et Assurance – L’avènement des fonds de pension à la française » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017Abonnés