Art. L241-2, Code des assurances
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Cass. civ. 1, 26-03-1996, n° 93-20.229, publié, Rejet et Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 3, 28-10-2003, n° 01-15.574, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 10-10-2012, n° 11-17.496, FS-P+B, Rejet Abonnés
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