Art. L211-8, Code des assurances
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L0269AA9
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Cass. civ. 2, 15-03-2007, n° 06-12.680, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 13-12-2012, n° 11-19.619, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 16-12-2014, n° 14-80.491, F-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
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