Art. L211-17, Code des assurances
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L0278AAK
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « La procédure d’indemnisation » Abonnés
Cass. civ. 2, 08-03-2006, n° 03-20.258, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
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