Art. L211-12, Code des assurances

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L0273AAD

                    Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
                

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L211-12 : en vigueur depuis le 20 mars 1988 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit des assurances - Compte-rendu de la réunion du 26 février 2015 de la Commission "Responsabilité civile et droit des assurances" du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°607 du 2 avril 2015 Abonnés

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