Art. L174-1, Code des assurances
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L0235AAX
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance sur corps d'un navire : impossibilité pour l'assureur de refuser sa garantie en cas de naufrage d'un bateau amarré à quai, à raison de la rupture d'une canalisation » / brèves / le quotidien du 7 avril 2016 Abonnés
Cass. com., 16-12-2008, n° 07-21.278, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 05-04-2016, n° 14-24.571, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
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