Art. L172-4, Code des assurances

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Art. L172-4, Code des assurances

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L0181AAX

                    Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur.
                

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Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « La connaissance du sinistre avant la conclusion d’un contrat d’assurance maritime » / doctrine / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°9 du 28 octobre 2025 Abonnés

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