Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Obligation d’information de l’assureur quant au régime de la prescription biennale : interprétation stricte de l’exception en matière de « risque maritime » ! » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2023 Abonnés
Cass. com., 08-11-2011, n° 10-23.354, F-D, Rejet Abonnés
CA Toulouse, 21-01-2021, n° 19/01567, Infirmation partielle Abonnés
CA Papeete, 26-08-2021, n° 19/00096, Confirmation Abonnés
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