Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré » / brèves / le quotidien du 17 février 2010 Abonnés
Cass. com., 10-06-1997, n° 95-10.946, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. com., 16-03-2010, n° 09-12.064, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 12-03-2013, n° 11-23.141, F-D, Rejet Abonnés
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