Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Avril 2017 » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Octobre 2015 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurances de dommages : l'assureur ne garantit pas le vice caché, sauf clause expresse » / brèves / le quotidien du 21 septembre 2015 Abonnés
Cass. civ. 2, 10-09-2015, n° 14-18.297, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 25-01-2019, n° 423159, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 24-10-2019, n° 18-20.039, F-D, Rejet Abonnés
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