Art. L121-5, Code des assurances

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Art. L121-5, Code des assurances

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L0081AAA

                    S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « De l'articulation entre les clauses types des polices d'assurance construction et les dispositions d'ordre public » / evénement / lexbase droit privé - archive n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 08-07-1986, n° 84-14714, publié au bulletin, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 02-03-2017, n° 15-27.831, F-P+B, Rejet Abonnés