Art. L113-6, Code des assurances
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L7572HB3
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.
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Cass. com., 24-10-1995, n° 93-14.279, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 01-04-2003, n° 99-21.362, publié, Cassation sans renvoi. Abonnés
Cass. com., 06-10-2009, n° 07-15.325, FS-P+B, Cassation Abonnés
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