Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré » / brèves / le quotidien du 22 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur : les incidences pour les banques » / a la une / lexbase affaires n°127 du 1 juillet 2004 Abonnés
Cass. civ. 2, 14-06-2007, n° 06-15.955, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 24-11-2011, n° 10-19.599, F-D, Cassation Abonnés
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