Art. L111-4, Code des assurances

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Art. L111-4, Code des assurances

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L0049AA3

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le contrat-type après la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés

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Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 13-09-2000, n° 189178 Abonnés

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