Art. A211-11, Code des assurances
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L3634H84
La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article.
Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/périmètre du droit / TITRE « Le périmètre de la pratique du droit protégé par l’article 16 de la Constitution » / jurisprudence / lexbase avocats n°294 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/périmètre du droit / TITRE « Réglementation de la consultation en matière juridique » / jurisprudence / lexbase avocats n°234 du 23 février 2017 Abonnés
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