Art. R83, Code de procédure pénale
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L3451KWQ
La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'un acte de naissance.
Cass. crim., 31-05-1994, n° 94-81.398, inédit au bulletin, Rejet Abonnés
Cass. crim., 06-01-2021, n° 19-87.422, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 07-09-2021, n° 20-87.191, FS-B Abonnés
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