Art. R77-1, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R77-1, Code de procédure pénale

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L0954ACC

Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'immatriculation de celle-ci au moyen des informations détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication " Aucune identité applicable ".

Si la personne morale n'est pas immatriculée, le service inscrit sur le bulletin n° 1 la mention " Identité non vérifiable par le service ".

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Décisions de Références

Cass. crim., 23-05-2006, n° 06-81.705, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 21-06-2006, n° 06-82.774, F-P+F+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 28-09-2022, n° 20-86.054, F-B, Cassation Abonnés

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