Art. R75-1, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (1)

Art. R75-1, Code de procédure pénale

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L0951AC9

Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de l'intérieur en vue de son enregistrement sur le sommier de police technique.

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Décisions de Références

Cass. QPC, 10-04-2013, n° 12-85.267, F-D, Qpc incidente - irrecevabilite Abonnés

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