Art. R74, Code de procédure pénale

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Art. R74, Code de procédure pénale

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L0949AC7

                    En cas de condamnation ou de décision de nature à modifier les conditions d'incorporation prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision adresse une copie de la fiche à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve.

    Lorsqu'il y a lieu d'apporter des modifications à la fiche, avis en est donné par l'autorité qui l'avait établie à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle elle se trouve.

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Décisions de Références

Cass. crim., 15-02-2006, n° 05-86.773, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 13-10-2009, n° 09-83.669, F-P+F, Cassation partielle Abonnés
CE 1/6 SSR., 26-12-2012, n° 347093, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés