Art. R50-1, Code de procédure pénale
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L6920IAK
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
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Cass. civ. 2, 14-12-2017, n° 16-24.137, F-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
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