Art. R43, Code de procédure pénale

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Art. R43, Code de procédure pénale

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L3448I34

                    Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant entre les mains du   comptable de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse opposition. 

Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au   comptable de la direction générale des finances publiques les références portées sur la lettre de notification.

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Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 19-12-2008, n° 312553, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 22-03-2016, n° 15-83.206, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 22-03-2016, n° 15-83.205, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés