Art. R41-5, Code de procédure pénale
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L3428I3D
Cass. crim., 31-10-2017, n° 17-80.872, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 06-11-2019, n° 18-86.921, F-P+B+I Abonnés
Cass. crim., 14-11-2019, n° 18-82.324, FS-P+B+I Abonnés
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