Art. R414, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (2)

Art. R414, Code de procédure pénale

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L9083IP4

L'article R. 141 est rédigé comme suit :

" Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110.

" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

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Décisions de Références

Cass. crim., 09-03-2005, n° 04-81.535, FS-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 03-06-2008, n° 07-80.079, F-P+F, Cassation Abonnés

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