Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Du respect du principe du contradictoire devant une cour d'assises » / brèves / lexbase droit privé - archive n°295 du 6 mars 2008 Abonnés
Cass. crim., 16-03-2005, n° 04-81.328, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 15-06-2011, n° 09-87.135, FP-P+B+R+I, Irrecevabilite et rejet Abonnés
Cass. crim., 28-09-2011, n° 11-80.929, F-P+B, Cassation Abonnés
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