Art. R322, Code de procédure pénale
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L0842G93
L'article R. 120-1 est rédigé comme suit :
" Art. R. 120-1.-Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prises de photographies et de frais de séjour : 83,85 euros (10 000 F CFP). "
Cass. crim., 15-11-2006, n° 06-80.655, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 08-02-2017, n° 15-86.914, FS-P+B+I, Cassation et désignation de juridiction Abonnés
Cass. crim., 08-09-2021, n° 19-81.850, F-D, Cassation Abonnés
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