Art. R318, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R318, Code de procédure pénale

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L8793MAW

Pour l'application de l'article R. 112, la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64 euros + (S × 4) ”.

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Décisions de Références

Cass. crim., 28-11-2018, n° 18-82.010, FS-P+B+I, Non-lieu à renvoi Abonnés
Cass. crim., 10-04-2019, n° 18-83.053, FS-P+B+I Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 21-06-2021, n° 418694 Abonnés

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