Art. R276, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (1)

Art. R276, Code de procédure pénale

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L9730IBY

A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française. "

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Décisions de Références

Cass. crim., 08-12-2004, n° 04-80.790, FS-P+F, Rejet Abonnés

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