Art. R272, Code de procédure pénale
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L8263IQ4
A l'article R. 49, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les limites imposées respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. "
Cass. crim., 08-12-2004, n° 04-80.790, FS-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 09-01-2019, n° 17-87.070, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 17-04-2019, n° 18-83.201, FS-P+B+I, Infirmation Abonnés
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