Art. R23, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R23, Code de procédure pénale

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L0796ACH

                    Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un cautionnement doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai de deux jours.

   Le greffier est responsable de la conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des dépôts et consignations.

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Décisions de Référence

Cass. crim., 12-05-2009, n° 08-85.732, F-P+F, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 06-03-2018, n° 17-81.875, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 13-11-2019, n° 18-85.371, F-D, Rejet Abonnés