Art. R16, Code de procédure pénale

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Art. R16, Code de procédure pénale

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L0781ACW

                    Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité. 

Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies par les articles R. 15-35 à R. 15-40.

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Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / synthèse Abonnés

Décisions de Référence

Cass. crim., 18-03-2014, n° 13-87.758, F-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. crim., 21-06-2016, n° 15-84.172, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 28-06-2017, n° 16-81.413, FS-D, Rejet Abonnés