Art. R157, Code de procédure pénale
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L0761AC8
Cass. crim., 21-06-2006, n° 06-82.774, F-P+F+I, Cassation partielle Abonnés
CE 2/7 SSR., 29-04-2011, n° 344617, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 26-12-2012, n° 347093, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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