Art. R15-4, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R15-4, Code de procédure pénale

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L0684IUU

Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.

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Décisions de Références

Cass. crim., 07-01-2020, n° 19-84.246, F-P+B+I Abonnés
Cass. crim., 22-06-2021, n° 20-84.513, F-B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 30-04-2024, n° 23-85.910, F-D, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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