Art. R15, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R15, Code de procédure pénale

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L0682IUS

Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.

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Décisions de Références

CA Aix-en-Provence, 22-04-2008, n° 07/02123, Confirmation Abonnés
CA Aix-en-Provence, 03-06-2008, n° 07/03954, Confirmation Abonnés
Cass. crim., 31-10-2012, n° 12-84.220, F-D, Rejet Abonnés

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